AMR Armes réglementaires
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Informations légales

Siège social

Armurerie AMR
BP5
77481 Provins Cedex

Contact


Email : stephane.rumiej "at" armurerie-amr.fr

Représentant légal

Stephane Rumiej

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 431998707

SIRET :43199870700035

APE : 4778C

Autorisation de commerce de materiels de guerre , armes et munitions n°077064

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR85431998707

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.armurerie-amr.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.armurerie-amr.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.armurerie-amr.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.armurerie-amr.fr est mis à jour régulièrement par Stephane RUMIEJ . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Stephane RUMIEJ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Stephane RUMIEJ.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.armurerie-amr.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.armurerie-amr.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Stephane RUMIEJ ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.armurerie-amr.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.armurerie-amr.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.armurerie-amr.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.armurerie-amr.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Melun.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


I - PREAMBULE

 

 

IMPORTANT : Tous les documents officiels reçu par AMR pour l'achat d'une arme à feu seront contrôlés par les autorités . Les délais qui seront occasionnés par ces contôles ne sont pas de la responsabilité d'AMR et ne donne pas le droit d'annulation de commande ni une quelconque intemnisation .

 


Toutes conventions de vente conclues et acceptées par A.M.R. impliquent l'accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières éventuellement stipulées sur la commande entre A.M.R. et le Client au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes antérieures ou non, relatives à l'objet des conventions, sauf les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties. Les conditions générales du Client et notamment toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non-écrites et ne pourront être imposées à A.M.R. ainsi que le reconnaît le Client. Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables qu'à la condition d'avoir été expressément acceptées par écrit par A.M.R.
II - CONFIRMATION DE COMMANDE
En cas de commande spéciale, la commande du Client ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite de A.M.R. L'envoi par le Client d'un acompte ne saurait entraîner l'acceptation tacite de la vente par A.M.R.. Seul le bon de Commande accepté par A.M.R. et le Client fait foi.

III- PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant au siège social d'A.M.R. sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières. En cas de première commande et suite à de nombreuses escroqueries par cartes frauduleuses, A.M.R. se réserve le droit de demander une preuve d’identité qui pourra être faite par présentation d’une copie de pièce d’identité envoyée par  E-mail.
En cas de commande spéciale, les conditions de paiement sont les suivantes :
*50 % minimum à titre d'acompte du montant total T.T.C. de la commande au moment de la signature de cette dernière, réglé par chèque, Carte Bleue ou autre moyen accepté.
*Solde du montant total toutes taxes comprises de la commande, des frais de transport et d'installation, de manutention et d'emballages spéciaux dans les 15 jours à compter de la date de mise à disposition, par tous moyens de paiement.
En cas de financement par crédit bancaire, la livraison des matériels ne pourra s'effectuer que sur justificatif de l'accord de financement correspondant.
En cas d'annulation imputable au Client d'une commande acceptée par A.M.R., l'acompte versé reste en tout état de cause acquis à A.M.R..sans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l'exécution de la vente. Le défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera de plein droit à la fois des intérêts au taux de 2 % par mois de retard, l'exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s'il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour A.M.R..d'interrompre jusqu'au complet règlement toutes livraisons de matériels commandés, et toutes prestations de service.
En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au Client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, A.M.R. .pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et se présenter chez ledit Client pour reprendre immédiatement tous les biens livrés par A.M.R.., reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des accessoires sus-mentionnés ou le prestataire des services sus-visés.
Si le prestataire de service A.M.R., ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de A.M.R.. qu'à condition d'avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit Client.

IV - PRIX
Les prix indiqués sont TTC et susceptibles de varier en fonction des fluctuations monétaires.

V - LIVRAISON
A.M.R. livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d'accès. Les frais de transport et d’assurance éventuelle sont en sus du prix de vente. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande, l'accord préalable de A.M.R.  est nécessaire.
La reprise de marchandises du fait d'une erreur de la part de A.M.R. conduira à un remboursement intégral du client, y compris les frais de transport au tarif de la Poste service colisimo non recommandé sous forme d'un avoir et sur présentation d’un justificatif
La reprise de marchandises se fera, après acceptation, au prix de vente de la marchandise réduit de 10% et ce à l'exclusion des frais de transport qui restent à la charge du client.
Délai de livraison : A.M.R.. livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent à son contrôle.
A.M.R. est déliée de toute responsabilité en cas d'incidents indépendants de sa volonté empêchant soit l'expédition, soit le transport, soit l'introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu'en soit la cause ne pourront donner lieu à l'annulation de la commande et ne seront pas générateurs de dommages et intérêts.
Si le Client n'accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, A.M.R. peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément A.M.R. de vérifier la qualité de ce signataire.
Si, comme indiqué sur notre site et lors de la validation de sa commande par le client qui n'est pas en mesure de présenter les documents légalement nécessaires à son achat ou encore que les documents transmis ne sont pas conformes et doivent être modifiés et que, suite à cela, le client demande le remboursement de sa commande, un montant forfaitaire de 200 Euros servant à couvrir les frais occasionnés sera déduit du remboursement ceci sous 45 jours. 

VI - TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au Client qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, A.M.R.se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d'en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel.
Le Client s'oblige personnellement à l'égard de A.M.R.à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement.
Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de  propriété, outre le règlement des frais de retour ainsi qu'éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé hors taxes des marchandises reprises. Toutefois, A.M.R. se réserve le droit soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en oeuvre la résolution du contrat de vente.

VII - CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES
A.M.R. n'a d'autre obligation que de livrer des marchandises conformes à la description technique remise au Client. Toutefois, A.M.R.. pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des marchandises, pour autant que le  fonctionnement de l'ensemble n'en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement.

VIII - MODIFICATION DES MATERIELS
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande, ni donner au Client le droit d'exiger de A.M.R. qu'elle livre aux lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.

IX - RE-EXPORTATION
Dans la mesure où les produits commercialisés par A.M.R.. sont soumis en tout ou partie à des règlementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés.
Ce contrôle s'étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente.

X - GARANTIE
Garantie légale : Tous nos matériels neufs sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés du materiel vendu. AMR ne peut etre tenu responsable du manque de precision en cible concernant les armes d'occasion .
Cette garantie ne couvre ni l'usure normale des matériels, ni l'adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l'établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par A.M.R., de l'inexpérience de l'utilisateur ou d'un accident matériel, de la malveillance, de l'incurie ou de l'intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise A.M.R.par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours à compter de la vente .

 

En cas d'achat direct en boutique internet , aucune arme d'occasion ne sera reprise ou remboursée .


Garantie contractuelle : A.M.R.offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’1 an et s''exerce par retour en atelier. Elle s'exerce à compter de la livraison.
En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine. Ces matériels seront accompagnés d'un courrier de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d'une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d'oeuvre. Les frais d'expédition et de réexpédition et les risques restent à la charge du Client.
Les retours en port dû seront systématiquement refusés sans exception.
Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités.
Pièces et matériels échangés deviennent la propriété de A.M.R.
La garantie ne couvre pas les consommables et ne s'applique que pour une utilisation normale des équipements.
A.M.R.. se réserve le droit d'effectuer toute modification améliorant les matériels.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d'identification, emballages, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par A.M.R.
La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie.
A.M.R. n'aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par A.M.R.. ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés.
La garantie n'est aucunement prolongée en cas d'indisponibilité durant cette période.
Responsabilité civile
Dans le cas où la responsabilité de A.M.R.pourrait être retenue à la suite d'un dommage direct causé par les matériels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser la somme prévue par le contrat d'assurance liant A.M.R.
En aucun cas, A.M.R. ne sera tenue à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.

XI- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Melun sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.

Nos coordonnées :

AMR
BP5
77481 Provins cedex

Contact par mail de préférence

 

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